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Continuité de la garantie et de la loi applicable
L'assurance maritime sur " facultés " a pour objet de garantir les risques auxquels sont exposées les marchandises au cours de leur transport maritime, fluvial, terrestre ou aérien. Sauf convention contraire, les marchandises sont couvertes depuis leur sortie des magasins de l'expéditeur jusqu'à leur entrée dans les magasins du destinataire final.

La couverture des risques auxquels sont exposées les marchandises au cours de leur transport maritime est apportée par les deux Polices françaises d'assurance maritime sur " facultés ".

Elles couvrent ces marchandises pendant les trajets préliminaires ou complémentaires du transport maritime, qu'ils soient effectués par voie terrestre, aérienne ou fluviale, les marchandises de magasin à magasin, quelle que soit la durée du transport et en cours de transit entre deux moyens de transport.

Toutefois il existe une limite à la durée des risques au lieu final de destination qui ne peut excéder 60 jours calculés depuis la fin du déchargement des marchandises du dernier navire de mer, délai qui peut être modifié par la convention des parties. Outre les risques du voyage, peuvent également être couverts les risques de montage et d'installation des matériels à destinations (équipements d'usine, etc.).
Loi applicable à l'assurance maritime
Les polices françaises d'assurance maritime sur " facultés " sont régies par les dispositions du Titre VII du Livre premier du Code des assurances.
Étendue de la garantie
Garantie "tous risques"
Comme en matière d'assurance " Corps ", la garantie la plus généralement utilisée est l'assurance tous risques qui couvre les dommages et pertes matériels survenus aux marchandises assurées pendant leur transport, ainsi que divers frais et dépenses engagés dans l'intérêt des biens assurés. Les garanties offertes par ce contrat sont donc très étendues.

L'expression tous risques ne signifie pas que tous les risques sont garantis dans leurs conséquences dommageables. En effet, comme dans toute police d'assurance, certains risques sont formellement exclus de cette garantie (Article 7 de la police).

Sous cette réserve, les dommages et pertes matériels, ainsi que les pertes de poids ou de quantité subis par les marchandises assurées sont garantis, à moins qu'ils ne résultent de l'un des risques exclus et limitativement énumérés dans la police.

Garantie "FAP sauf "

(Franc d'Avaries Particulières sauf celles résultant d'un événement énuméré) "

A l'inverse de la garantie " tous risques ", la garantie " FAP sauf… " (Article 5 de la police) correspond à une assurance restreinte. Elle est limitée à l'assurance des pertes et dommages causés aux marchandises par l'un des événements énumérés dans le texte de la police.

L'énumération, assez longue, comprend tous les événements majeurs pouvant survenir pendant le transport maritime, terrestre, aérien ou fluvial accompli par la marchandise assurée. Le fardeau de la survenance de l'événement pèse sur l'assuré.
Dispositions communes à ces deux garanties
Garantie de magasin à magasin
Quels que soient le mode de garantie et le moyen de transport utilisés, la marchandise demeure assurée pendant le cours de son déplacement depuis le point extrême de départ jusqu'au lieu final de destination. Il n'existe ainsi ni interruption, ni rupture de la garantie.

Garantie de divers frais et dépenses
Au-delà de la couverture des pertes et dommages matériels subis par les marchandises, les polices garantissent également divers frais et dépenses exposés par les bénéficiaires de l'assurance au cours du voyage assuré. C'est ainsi que sont garantis les frais raisonnablement exposés en cas d'interruption ou de rupture de voyage, pour déchargement, le magasinage, le transbordement et l'acheminement des marchandises jusqu'au lieu de destination.

Garantie des contributions d'avaries communes

Reconstitution automatique du capital assuré
Après chaque événement mettant en jeu la garantie des assureurs, le montant de la valeur assurée se reconstitue automatiquement moyennant surprime. Une telle disposition met l'assuré à l'abri des conséquences dommageables que la survenance d'événements successifs au cours du voyage assuré fait peser sur lui.

Risques exclus
Les deux polices types énumèrent les exclusions de garanties. Il s'agit essentiellement de risques qui n'ont pas un caractère aléatoire ou accidentel attaché à toute notion d'assurance. Il s'agit notamment de :
• fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré ou des bénéficiaires de l'assurance ;
• vice propre des marchandises et insuffisance ou inadaptation du conditionnement ou de l'emballage.

Les risques de guerre, de terrorisme et de grève sont exclus de la garantie de base. Ils peuvent cependant être couverts par des
Autres modes d'assurance
Les garanties tous risques et " FAP sauf " sont les deux principaux modes d'assurances. Elles ne constituent pas une alternative impérative. En effet, il existe une gamme très variée de clauses dites clauses additionnelles qui permettent à l'assuré d'adapter l'étendue des garanties à ses besoins particuliers.

Il existe également des clauses adaptées à certaines marchandises.

Par ailleurs, pour se protéger de difficultés possibles avec l'assureur, de son partenaire commercial (garanties insuffisantes, défaillance, impossibilité de transfert), l'assuré peut, de sa propre initiative, souscrire des garanties d'assurances subsidiaires, complémentaires ou en différence de conditions. Les textes standards de ces garanties peuvent être adaptés cas par cas.

Enfin, les assurés peuvent avoir à se couvrir à des conditions étrangères pour satisfaire aux impératifs du crédit documentaire ou à certains usages du commerce international. Les assureurs du marché français peuvent facilement accorder de telles conditions

S'agissant de contrats liés au commerce maritime international, les parties ont le libre choix des dispositions contractuelles, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public.
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