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La commission d?acc?s ? l?information et aux documents publics (CAIDP) dirig?e par KEBE Yacouba a r?pondu ? la requ?te de renforcement de capacit? des membres d?Union de la Presse en Ligne de C?te d?Ivoire (l?UPL-CI) pour un s?minaire de formation ? l?attention de ses membres ce jeudi 22 mars 2018.

Saisissant l?occasion, le pr?sident de l?UPLCI a pr?cis? dans son allocution que c?est ? l?occasion d?une visite de pr?sentation de l?association au pr?sident de la CAIDP et ses collaborateurs le 19 f?vrier 2018 que la demande d?une formation a ?t? formul?e ? la CAIDP ? l?effet d?impr?gner des proc?dures d?acc?s aux sources d?informations et documents d?int?r?t public.

Pour le Pr?sident de la CAIDP, KEBE Yacouba, la ??presse ?lectronique?? qu?il qualifie de presse d?avenir du journalisme a besoin d??tre encadr?e. ? Cette s?ance vivement souhait? par les membres de l?UPLCI devra permettre, chers confr?res et cons?urs de renforcer vos capacit?s dans l?exercice de la profession ?, a pr?cis? le pr?sident de le pr?sident de la CAIDP, KEBE Yacouba.

Etaient pr?sents ? cette formation, Francis Domo, repr?sentant Rapha?l Lakp?, pr?sident du CNP, le FSDP repr?sent? par le responsable de communication, Parfait Kouassi, etc.
Actutransport.net

SAISINE DE LA CAIDP

La CAIDP est saisie par tout int?ress?, par voie de requ?te ?crite adress?e ? son Pr?sident. Elle peut se saisir d?office. Apr?s saisine de la CAIDP, le Conseil proc?de ? l?examen du dossier.
Si le Conseil estime qu?il y a lieu de proc?der ? des investigations, il en informe imm?diatement l?organisme public concern?. Au terme de l?enqu?te, un proc?s-verbal est r?dig? et transmis au Conseil. Le Conseil peut en toutes hypoth?ses mettre en demeure les organismes publics concern?s, de se conformer aux prescriptions l?gales.
En cas de non-respect de ses d?cisions, le Conseil peut infliger ? l?organisme concern? l?amende pr?vue ? l?article 20 de la loi n?2013-867 du 23 d?cembre 2013 relative au droit d'acc?s ? l'information. Cette amende est fix?e ? 360.000 Francs.
La CAIDP peut infliger une astreinte par jour de retard ? l?organisme public mis en cause, dans les cas suivants (Article 31) :
? refus de r?ceptionner une demande sans motif l?gitime ;
? rejet d?une demande sans motivation ;
? absence de r?ponse ? une demande dans les d?lais pr?vus aux articles 12 et 13 de la loi n?2013-867 du 23 d?cembre 2013 susvis?e.
La CAIDP peut, dans les cas pr?vus aux articles 31 et 32 ci-dessus, saisir les tribunaux par voie de requ?te pour faire ex?cuter ses d?cisions. (Article 32).
La CAIDP peut ?tre consult?e pour donner des avis et faire des recommandations sur toutes questions relatives au droit d?acc?s ? l?information d?int?r?t public
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